En cas de retard de paiement, après ce délai porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt
conventionnel de 8,5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un
minimum de 50,00 euro à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours ouvrable de son
envoi.

Les présentes conditions de payement sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Brussels capital, sauf prescription
légal impérative en sens contraire.